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Conditions générales de vente

8 février 2022 (version actuellement en vigueur).

Version des CGV en vigueur du 28 novembre 2017 au 4 novembre 2021.
Version des CGV en vigueur du 5 novembre 2021 au 7 février 2022.
 

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») s'appliquent à toutes les ventes à distance de produits conclues sur le site https://sciencepress.mnhn.fr, administré par le Muséum national d’histoire naturelle (ci-après « Muséum »),  sous réserve de conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Le fait de passer commande sur le site https://sciencepress.mnhn.fr implique la consultation préalable des conditions générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci.

Les présentes conditions sont  adaptables, modifiables et revisables à tout moment sans préavis par le Muséum. En cas de modification, les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement et les conditions générales de ventes appliquées seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Identification de l’auteur de l’offre

Muséum national d’histoire naturelle
Siège social : 57, rue Cuvier 75005 Paris
SIRET : 180 044 174 000 19
N° de TVA intracommunautaire : FR 62 180 044 174
Service Clients E-commerce Publications scientifiques :
Téléphone : 01 40 79 48 05 du lundi au vendredi de 9h-12h30 / 14h-17h
Télécopie : 01 40 79 38 40
Courriel : diff.pub@mnhn.fr

Description des offres

Le site https://sciencepress.mnhn.fr, propose à la vente des œuvres intellectuelles sous formes physiques (en particulier livres imprimés pouvant inclure ou non un CDrom ou DVDrom, périodiques au numéro, articles et volumes thématiques de périodiques en impression à la demande) mais aussi numériques, sur support immatériel (e-books).

Les livres numériques (ou e-books) vendus sur https://sciencepress.mnhn.fr, sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques (ordinateurs, tablettes, smartphone…). Le format de fichier distribué peut varier d’un produit à l’autre. Les formats de fichiers usuels (de type PDF, EPUB, MOBI) sont proposés préférentiellement ; d’autres formats compatibles avec la diffusion numérique du produit correspondant, et indiqués sur la fiche du produit, peuvent aussi être proposés.

Les articles et les volumes thématiques de périodiques en impression à la demande sont des ouvrages imprimés fabriqués spécifiquement à la demande du client à un tirage défini par celui-ci. Ils sont commandés en ligne sur le site https://sciencepress.mnhn.fr. Les articles ou les volumes thématiques en impression à la demande dont la pagination dépasse les 300 pages seront fabriqués en plusieurs tomes.

Les ouvrages imprimés ou numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. En l'absence de licence précisant d'autres conditions d'utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l'acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.

Afin de sensibiliser les acheteurs des ouvrages du Muséum sur cette dernière question sans les pénaliser techniquement dans l’usage qu’ils feront des ouvrages numériques achetés sur https://sciencepress.mnhn.fr, le nom et le prénom de l’acheteur sont indiqués en bas de chacune des pages des fichiers PDF achetés en ligne. Les articles et volumes thématiques vendus en impression à la demande ne sont pas concernés par cette mesure technique (le nom de l’acheteur n’apparaît pas sur les exemplaires commandés), et les exemplaires des articles et volumes thématiques distribués en Open Access sur le site restent distribuables sous les mêmes conditions dans leur version imprimée.

Commandes

Les commandes peuvent être transmises :

  • par Internet : https://sciencepress.mnhn.fr (paiement à la commande)
  • par courrier : Publications Scientifiques du Muséum CP 41, 57 rue Cuvier – 75231 Paris Cedex 05 – France
  • par télécopie : +33 1 40 79 38 40

Les commandes d’articles ou de volumes imprimés à la demande se font exclusivement par internet.

Les commandes ne sont servies qu'à constatation du règlement.

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur https://sciencepress.mnhn.fr.

Cocher la case « J’accepte les conditions générales de ventes sans réserve » sur l’écran récapitulant la commande constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Le client peut abandonner sa commande jusqu'à validation du paiement. Le client pourra suivre le statut de sa commande à tout moment en se connectant à son compte.

Prix et taxes

Les prix des produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises et hors frais de port pour les ouvrages imprimés. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros à la commande.

En vertu de la Directive (UE) 2018/1713 du 6 novembre 2018 par le Conseil  de l’Union Européenne, la TVA française de 5,5 % sera appliquée à tous les ouvrages numériques. La TVA de 5.5% s'applique à tous les ouvrages imprimés, les articles et volumes thématiques en impression à la demande compris, sauf autres produits ne relevant pas de ce taux de TVA.

Pour les clients membres de l'Union européenne assujettis à la TVA française, les commandes seront facturées hors taxes (HT) sous réserve de la communication, lors de la première transaction sur le site, d'un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci sera préalablement vérifié pour donner lieu à une facturation hors taxes. Les commandes passées avant vérification du numéro de TVA intracommunautaire seront facturées avec la TVA.

Pour les clients hors de l’Union européenne, les commandes seront facturées hors taxes (HT).

Les livres imprimés sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Frais de port (hors impression à la demande)

Toutes les commandes sont expédiées en colissimo. Cependant, pour la collection Encyclopédie des Carnivores de France, le Muséum national d’Histoire naturelle se réserve la possibilité d’envoyer les ouvrages en lettre suivie gratuitement sans minimum de commande, pour un envoi jusqu’à 2 fascicules.

Les frais de port se calculent en fonction d’une part du prix total de la commande et d’autre part du lieu d’expédition, selon les barèmes ci-dessous  :

France métropolitaine

Saint-Pierre et Miquelon, DOM

TOM

< 50 €

≥ 50 €

< 100 €

≥ 100 €

< 100 €

≥ 100 €

6,90 €

0,01 €

13,15 €

0,01 €

15,70 €

0,01 €

 

Union Européenne + Suisse

Autres pays d’Europe (sauf Russie) & Maghreb

Autres destinations

< 100 €

≥ 100 €

< 100 €

≥ 100 €

< 100 €

≥ 100 €

16,00 €

0,01 €

19,80 €

0,01 €

25,00 €

0,01 €

Frais de port des articles et volumes de périodiques en impression à la demande

Toutes les commandes sont expédiées depuis la Belgique.

Les frais de port se calculent en fonction : 1) du prix total de la commande ; et 2) du lieu de livraison, selon les barèmes ci-dessous  :

France, Belgique : 15 euros ;
Reste de l'Europe : 25 € ;
Reste du monde : 30 €.

Ce prix correspond à l’envoi d’un paquet et s’additionne en fonction du nombre de paquets envoyés (tous les 25 kg environ, le calcul s’effectuant sur le nombre de pages total de la commande).

Mode de règlement - Paiement - Facture

Modes de règlement

L’acheteur peut choisir de régler sa commande, exclusivement en euros, selon les différents modes suivants :

  • Règlement par carte bancaire en ligne (cartes portant le sigle CB : Visa, Eurocard, Mastercard). Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé SP PLUS. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande. Le client sera appelé à saisir le n° de sa carte, la date d'expiration ainsi que le n° de contrôle.

 

  • Règlement par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de la « Régie de Recettes des Publications Scientifiques» et envoyé à l'adresse ci-dessous : Publications Scientifiques du MNHN - CP 41, 57 rue Cuvier, 75231 Paris cedex 05 France. La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement intégral par chèque recouvrant l'achat d'ouvrages et le montant des frais de port. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques émis en euros tirés sur une banque française.

 

  • Par virement bancaire, tous les frais bancaires restant à la charge de l’acheteur. La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement.

  • Par mandat administratif, réservé aux administrations françaises. Un bon de commande officiel sur papier à en-tête est alors nécessaire. L’acheteur devra suivre la procédure de commande décrite : imprimer la confirmation de commande ; la joindre obligatoirement au bon de commande officiel et adresser ces deux documents par courrier à Publications Scientifiques du Muséum – CP 41, 57 rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 – France ou par télécopie au +33 1 40 79 38 40. La commande ne sera traitée qu’à réception du bon de commande officiel.

Paiements

Le prix est payable en euros, en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de refus d’un mode de règlement par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée sauf si l’acheteur exerce son droit de rétractation (voir plus loin) et demande expressément son remboursement (hors impression à la demande).

L’acheteur garantit au Muséum qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Muséum se réserve de prendre toutes les mesures nécessaires face à toute commande suspectée frauduleuse.

L’acheteur est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.

À tout moment, l’acheteur peut suivre le statut d’une commande en se connectant à son compte.

Facture

La facture sera envoyée au client avec la commande sauf pour les impressions à la demande pour lesquelles la facture sera envoyée séparément.

Livraison

Quel que soit le pays de destination, la livraison des ouvrages imprimés se fait toujours à l'adresse indiquée lors de la commande. Les ouvrages sont expédiés sous 2 à 10 jours en fonction de la disponibilité des ouvrages commandés. Dès la commande expédiée, un email sera envoyé au client avec le numéro de suivi du colis lui permettant de suivre l’expédition. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis augmenté du temps d'acheminement des colis postaux en fonction du lieu de destination.

La livraison des œuvres numériques acquises sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, le client peut télécharger l’ouvrage numérique à partir de son compte.

Garanties, retour et remboursement

Garantie sur les produits

Les articles neufs fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut. Toutefois si l'un d'eux s’avère défectueux ou non conforme, l’acheteur dispose de 14 jours après la réception de sa commande pour retourner le produit dans son emballage d'origine, ou par email s'il s'agit d'un contenu numérique sur support immatériel. Il peut demander soit le remboursement de sa commande, soit son échange. Dès réception de l'ouvrage défectueux, le nouvel article sera expédié s'il s'agit d'un ouvrage imprimé ou proposé en téléchargement pour les œuvres numériques. Si l’ouvrage imprimé s’avérait indisponible, le remboursement de celui-ci sera proposé. Pour obtenir le remboursement de ou des article(s) défectueux, l’acheteur doit suivre la procédure de remboursement décrite plus bas. Dans le cas d’un contenu numérique défectueux sur support immatériel, seul l’échange peut intervenir et aucun remboursement n’est accepté.

La qualité d’impression des produits en impression à la demande est de la responsabilité de notre imprimeur ; les éventuels défauts d’impression ne pourront pas être imputés au Muséum. Celui-ci fait cependant tout son possible, en accord avec son imprimeur, pour proposer des produits d’une qualité suffisante à un usage raisonnable (partage, expédition, etc.).Le Muséum ne reçoit aucun exemplaire des articles ou volumes commandés en impression à la demande, et ne peut donc s’engager sur la qualité technique des exemplaires reçus par l’acheteur. La colorimétrie et la fidélité des couleurs reproduites ne peuvent donc être garanties et ne pourront constituer un motif de réclamation par l’acheteur.

Colis endommagés

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement endommagé, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le Muséum par mail, sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès retour du colis détérioré par transporteur.

Pour les livraisons d’impressions à la demandes, seul l’expéditeur peut déposer une plainte pour un colis endommagé. Il est donc conseillé d’accepter la livraison et de contacter l’expéditeur par email à cette adresse michele.quadt@africamuseum.be au plus vite. en envoyant des photos des dommages, de l'emballage comme du contenu à l’expéditeur, car il en aura besoin pour soumettre une plainte. La plainte devra être déposée par l’expéditeur dans les 7 jours calendrier suivant la livraison, quels que soient les accords entre l'expéditeur et vous-même. Mieux vaut donc le contacter au plus vite. De plus, il pourra décider, en concertation avec vous, de renvoyer le colis.

Droit de rétractation

Les achats de contenus numériques sur support immatériel sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation, conformément à l’article L.120-20-2 du Code de la consommation.

De même, les achats de produits d’impression à la demande ne pourront donner lieu au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Pour les autres achats, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur pourra obtenir auprès du Service Clients soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagés, soit l’échange du produit contre un produit de qualité et prix équivalents.

Remboursement

Pour ce faire, l’acheteur devra joindre une copie de la facture identifiant l’article retourné, y agrafer son relevé d’identité bancaire ou postal s’il souhaite être remboursé et l’envoyer avec le ou lesdits produits dans leur emballage d’origine en parfait état à l’adresse suivante : Publications Scientifiques du Muséum – CP 41, 57 rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 – France.

Dès réception du ou desdits produits, le Service Clients prendra contact avec l’acheteur (par courriel ou par téléphone) pour remédier au problème signifié dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été exercé le droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement, le Muséum s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagés.

Protection des données personnelles

Lors de la navigation et des achats de ses clients, le MNHN collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître le détail et les modalités, il convient de consulter la Politique de protection des données à l’adresse suivante : https://sciencepress.mnhn.fr/fr/politique-de-protection-des-donnees

Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut contacter le Muséum par courrier électronique à l'adresse diff.pub@mnhn.fr ou par courrier postal : Publications Scientifiques du Muséum – CP 41 – 57, rue Cuvier – 75231 Paris cedex 05 – France.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Responsabilité

Le Muséum dégage toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Sans que cela soit limitatif, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’internet.

Le Muséum ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption ou de problèmes de connexion d’accès à Internet résultant d’un problème technique ou de tout problème technique lié à l’utilisation par le client de son matériel informatique et logiciel ou d’un quelconque défaut de son matériel.

L'administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d'en fermer temporairement l’accès sans préavis.

Le Muséum n’est en aucun cas responsable du contenu des sites tiers sur lesquels ses produits sont référencés.

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Muséum ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est expédié ou téléchargé. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'utilisation des produits commandés et de respecter toutes les obligations juridiques qui en découleraient.

Intégralité des conditions générales

Les Parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions desdites conditions.

Droit applicable et règlement des litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.